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Une signature scannée est-elle valable ?
Une signature scannée n'est pas une signature électronique au sens du Code civil, mais elle n'est pas sans valeur : en 2022, la Cour de cassation a jugé qu'elle ne vaut pas absence de signature quand il est établi qu'elle émane bien de la personne habilitée à signer. En cas de contestation, elle reste fragile, car l'image seule ne prouve pas qui l'a apposée.
Vous avez scanné votre signature une fois pour toutes et vous la collez au bas de vos courriers, de vos devis ou de vos contrats. C'est rapide, et le destinataire voit une vraie signature. Mais que vaut-elle si quelqu'un la conteste ?
Cet article donne des informations générales sur le droit français. Ce n'est pas un conseil juridique.
Pourquoi une signature scannée n'est pas une signature électronique
L'article 1367 du Code civil définit la signature électronique comme l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. Une image de signature ne remplit pas ces deux conditions :
- elle n'identifie pas la personne qui l'a posée. Le fichier image peut être copié depuis n'importe quel document que vous avez déjà envoyé. Rien ne distingue la signature collée par vous de celle collée par quelqu'un d'autre ;
- elle n'est pas liée au texte. On peut modifier le document après coup sans que l'image change, ou déplacer la même image sur un autre document.
C'est pourquoi la Cour de cassation considère que l'apposition d'une signature sous forme d'image numérisée ne peut pas être assimilée à une signature électronique au sens de l'article 1367.
Ce qu'a jugé la Cour de cassation en 2022
Dans un arrêt du 14 décembre 2022 (chambre sociale, pourvoi n° 21-19.841), un salarié embauché en contrat à durée déterminée demandait la requalification de son contrat en CDI. Son argument : le contrat ne portait pas la signature manuscrite de l'employeur, seulement une image scannée.
La Cour a rejeté sa demande. Elle a rappelé que la signature scannée n'est pas une signature électronique, mais elle a jugé que son apposition ne valait pas absence de signature, parce qu'il n'était pas contesté qu'il s'agissait bien de la signature du gérant, qui permettait de l'identifier et qui était habilité à signer.
Ce qu'il faut en retenir :
- une signature scannée peut produire ses effets ;
- elle les produit surtout quand personne ne conteste qu'elle vient bien de la bonne personne ;
- si elle est contestée, elle ne bénéficie d'aucune présomption. C'est à celui qui s'en prévaut de prouver, avec d'autres éléments, que le signataire a bien consenti.
Dans quels cas elle pose problème
La signature scannée est pratique pour un courrier, une attestation simple ou un document interne, quand la relation de confiance existe et que l'enjeu est faible. Elle devient risquée quand :
- le document engage de l'argent ou une durée : contrat, reconnaissance de dette, engagement de caution, bail ;
- l'autre partie pourrait avoir intérêt à contester plus tard ;
- le document circule entre plusieurs personnes, ce qui multiplie les copies de l'image ;
- une règle exige une mention manuscrite ou une forme particulière : dans ce cas, la loi fixe des conditions spécifiques, que l'image d'une signature ne remplit pas à elle seule.
Le raisonnement ci-dessus repose sur le droit français. En Belgique et en Suisse, les règles de preuve sont différentes, mais la prudence est la même : une image ne prouve pas à elle seule qui l'a apposée.
Comment rendre votre signature plus solide
Pour signer vous-même un document peu sensible
Gardez des traces : envoyez le PDF signé depuis votre adresse e-mail habituelle, dans un message qui dit ce que vous signez. Ces éléments aident à prouver votre consentement si la question se pose un jour.
Pour placer votre signature, Signer un PDF accepte une photo de votre signature sur papier : le fond blanc est retiré automatiquement, et seule l'encre est posée sur la page. Vous pouvez aussi la dessiner au doigt ou à la souris, et ajouter votre nom et la date. Gardez en tête que le résultat reste une signature visible, du même ordre qu'une signature scannée : c'est une signature électronique simple, pas une preuve que le document n'a pas changé.
Pour un document à faire signer par d'autres
Demander des signatures envoie à chaque signataire un lien personnel par e-mail. Une fois le document signé par tous, le PDF reçoit une page de certificat de fin de signature qui indique, pour chacun, son nom, son e-mail, l'heure à laquelle il a ouvert et signé le document, ainsi que l'empreinte du document avant signature. Le fichier final est scellé avec un horodatage : une modification ultérieure se voit dans un vérificateur de signatures. Vous disposez ainsi de bien plus d'éléments qu'une image collée.
Pour un contrat à fort enjeu
Passez par une signature électronique avancée ou qualifiée, avec un certificat. Les niveaux et leur valeur sont expliqués dans notre article sur la valeur juridique de la signature électronique.
Comment savoir si un PDF reçu est signé électroniquement
Ouvrez-le dans Vérifier les signatures numériques d'un PDF. Si le fichier contient une signature à certificat, l'outil indique qui a signé et si le document a été modifié depuis. S'il n'en contient pas, l'outil le dit, et il signale à titre d'indice les pages où figure une image qui ressemble à une signature, un tracé à la main ou un tampon : ce sont des images, pas des signatures numériques.
Questions fréquentes
Une signature scannée est-elle une signature électronique ?
Non. Pour la Cour de cassation, l'image numérisée d'une signature ne peut pas être assimilée à une signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil, faute de procédé fiable qui identifie le signataire et le lie au document.
Un contrat avec une signature scannée est-il nul ?
Pas automatiquement. Dans l'arrêt du 14 décembre 2022, la signature scannée de l'employeur n'a pas été considérée comme une absence de signature, car il n'était pas contesté qu'elle était bien la sienne et qu'il était habilité à signer.
Puis-je refuser un document signé avec une signature scannée ?
Vous pouvez demander une autre forme de signature si vous avez un doute sur l'auteur du document. Si un litige survient, c'est à celui qui invoque la signature scannée de prouver qu'elle engage bien son auteur.
Signer un PDF avec une photo de ma signature, est-ce la même chose ?
Juridiquement, c'est proche : l'image est placée sur la page, elle ne scelle pas le document. C'est une signature électronique simple, suffisante pour beaucoup de documents courants, mais pas une preuve que le texte n'a pas changé.
Comment prouver qu'une signature scannée vient bien de moi ?
Par des éléments extérieurs : l'e-mail d'envoi depuis votre adresse, les échanges qui précèdent, l'exécution du contrat. Pour éviter d'en arriver là, utilisez un procédé qui garde ces traces, comme une demande de signature avec certificat de fin de signature.