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Signature électronique : quelle valeur juridique en France ?
Oui, elle est valable. Le Code civil donne à l'écrit électronique la même force probante que le papier (article 1366) et admet la signature électronique dès qu'elle repose sur un procédé fiable d'identification (article 1367). Seule la signature qualifiée est présumée fiable : avec une signature simple ou avancée, c'est à celui qui s'en prévaut de prouver sa fiabilité si elle est contestée.
Un contrat signé à l'écran vaut-il un contrat signé au stylo ? En France, la réponse est oui, à une condition : que le procédé utilisé permette de savoir qui a signé et de rattacher la signature au document. Tout le reste, c'est une question de preuve. Plus le niveau de signature est élevé, plus il est facile de prouver, en cas de litige, que c'est bien vous qui avez signé ce texte-là.
Cet article donne des informations générales sur le droit applicable. Ce n'est pas un conseil juridique : pour un dossier précis, adressez-vous à un avocat ou à un notaire.
Ce que dit le Code civil
Deux articles posent les règles.
L'article 1366 donne à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit sur papier, sous deux réserves : que la personne dont il émane puisse être dûment identifiée, et qu'il soit établi et conservé dans des conditions qui garantissent son intégrité. Autrement dit, un PDF vaut une feuille de papier si l'on sait d'où il vient et si l'on peut montrer qu'il n'a pas été modifié.
L'article 1367 définit la signature. Elle identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations de l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle « consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ». Le même article ajoute que la fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, dans des conditions fixées par décret.
Ce décret est le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017. Il réserve cette présomption à un seul niveau de signature : la signature électronique qualifiée, au sens du règlement européen eIDAS.
Les trois niveaux du règlement eIDAS
Le règlement (UE) n° 910/2014, dit eIDAS, s'applique directement en France, en Belgique et dans toute l'Union européenne. Il distingue trois niveaux.
La signature électronique simple
C'est la définition la plus large : des données électroniques jointes ou associées à un document, que le signataire utilise pour signer. Une signature dessinée au doigt sur un PDF, une case « J'accepte » cochée après identification, un nom tapé dans un formulaire en ligne entrent dans cette catégorie.
Elle n'est pas sans valeur. L'article 25 d'eIDAS interdit de refuser l'effet juridique d'une signature électronique, ou sa recevabilité comme preuve en justice, au seul motif qu'elle est électronique ou qu'elle n'est pas qualifiée. Mais si l'autre partie la conteste, c'est à vous de prouver qu'elle est fiable.
La signature électronique avancée
L'article 26 d'eIDAS fixe quatre exigences. La signature doit :
- être liée au signataire de manière univoque ;
- permettre d'identifier le signataire ;
- avoir été créée avec des données que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ;
- être liée aux données signées de telle sorte que toute modification ultérieure soit détectable.
En pratique, cela passe par un certificat numérique attaché à la personne et par une signature qui « scelle » le document : si une virgule change après la signature, un lecteur PDF l'affiche.
La signature électronique qualifiée
C'est une signature avancée créée avec un dispositif de création qualifié et reposant sur un certificat qualifié, délivré par un prestataire de services de confiance qualifié après vérification de votre identité. L'article 25 d'eIDAS lui donne un effet juridique équivalent à celui d'une signature manuscrite, et une signature qualifiée émise dans un État membre est reconnue comme telle dans tous les autres.
C'est aussi la seule qui bénéficie de la présomption de fiabilité du décret de 2017. Si quelqu'un la conteste, c'est à lui de prouver que le procédé a failli.
Ce que change la présomption de fiabilité
La différence entre les niveaux ne tient pas à la validité, mais à la charge de la preuve.
- Signature qualifiée : elle est présumée fiable. Celui qui la conteste doit apporter la preuve contraire.
- Signature simple ou avancée : elle est recevable, mais en cas de contestation, c'est à la partie qui s'en prévaut de démontrer que le procédé était fiable. Le juge apprécie les éléments fournis : identité vérifiée, horodatage, traces de l'envoi et de l'ouverture, empreinte du document.
Pour la plupart des documents du quotidien (devis, bon de commande, autorisation, attestation, accord entre personnes qui se connaissent), une signature simple ou avancée bien documentée suffit largement. Plus l'enjeu financier ou le risque de contestation est élevé, plus le niveau qualifié devient intéressant.
Les actes qui échappent à la signature électronique
L'article 1174 du Code civil permet d'établir sous forme électronique un écrit exigé pour la validité d'un contrat, dans les conditions des articles 1366 et 1367. Il prévoit aussi qu'une mention manuscrite exigée par la loi peut être apposée électroniquement, si les conditions garantissent qu'elle ne peut l'être que par la personne qui s'oblige.
L'article 1175 fixe l'exception : les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions contresignées par avocats en présence des parties et déposées chez un notaire selon les modalités prévues par le code. Depuis le 1er janvier 2022, cet article ne vise plus les sûretés.
Les actes authentiques, eux, sont signés par l'officier public (le notaire, par exemple) selon ses propres procédures.
En Belgique et en Suisse
En Belgique, eIDAS s'applique comme en France. Le livre 8 du Code civil, consacré à la preuve et en vigueur depuis le 1er novembre 2020, reprend les trois niveaux de signature. La carte d'identité électronique belge permet de créer une signature qualifiée avec un lecteur de carte.
En Suisse, qui n'est pas dans l'Union européenne, eIDAS ne s'applique pas. L'article 14, alinéa 2bis du Code des obligations assimile à la signature manuscrite la signature électronique qualifiée accompagnée d'un horodatage électronique qualifié, au sens de la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE). Un certificat qualifié européen n'est pas automatiquement reconnu en Suisse, et inversement.
Quelle signature pour quel document ?
- Vous signez vous-même un formulaire, une attestation ou un devis : une signature simple suffit en général. Signer un PDF vous permet de dessiner, taper ou importer votre signature et de la placer sur la page, sans certificat ni compte.
- Vous devez faire signer un document par plusieurs personnes : Demander des signatures envoie à chacun un lien personnel par e-mail. Une fois tout le monde passé, le PDF reçoit une page de certificat de fin de signature (nom, e-mail, heure d'ouverture et de signature de chacun, empreinte du document) et un sceau horodaté qui révèle toute modification ultérieure. Ce sont des signatures électroniques, pas des signatures qualifiées.
- Vous avez un certificat de signature (fichier .pfx ou .p12) : Signature numérique l'utilise pour sceller le PDF. Tout changement après la signature apparaît dans le lecteur PDF. Le niveau juridique obtenu dépend du certificat et de la façon dont il a été délivré, pas de l'outil qui signe : une signature qualifiée exige un certificat qualifié et un dispositif qualifié fournis par un prestataire de confiance qualifié.
- On vous a envoyé un PDF signé : Vérifier les signatures numériques d'un PDF indique si le fichier contient une signature à certificat, qui l'a signé et s'il a été modifié depuis.
Une signature scannée, collée comme une image, pose un problème particulier. Il est traité dans notre article sur la signature scannée.
Questions fréquentes
Une signature électronique a-t-elle la même valeur qu'une signature manuscrite ?
Toute signature électronique est recevable en justice, mais seule la signature qualifiée a, selon le règlement eIDAS, un effet équivalent à celui d'une signature manuscrite. Les autres sont valables, mais il faut pouvoir prouver leur fiabilité si elles sont contestées.
Quelle est la différence entre signature avancée et qualifiée ?
La signature avancée remplit les quatre exigences de l'article 26 d'eIDAS : liée au signataire, l'identifiant, sous son contrôle exclusif et révélant toute modification. La qualifiée ajoute un certificat qualifié et un dispositif de création qualifié, délivrés par un prestataire qualifié après vérification d'identité. Elle seule est présumée fiable.
Un bail ou un contrat de travail peut-il être signé électroniquement ?
Le Code civil n'exclut de la voie électronique que les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions (article 1175). Pour un document précis, vérifiez les règles propres à la matière avec un professionnel du droit.
Qui doit prouver qu'une signature électronique est fiable ?
Pour une signature qualifiée, celui qui la conteste. Pour une signature simple ou avancée, celui qui s'en prévaut : il doit apporter les éléments qui montrent qui a signé et que le document n'a pas changé.
Une signature électronique française est-elle valable en Belgique ?
Le règlement eIDAS s'applique dans les deux pays, et une signature qualifiée émise dans un État membre est reconnue comme qualifiée dans tous les autres. La Suisse, hors Union européenne, a ses propres règles.